ACCUSE

Terme de procédure pénale désignant la personne qui doit comparaître devant la Cour d’Assises en raison d’une ordonnance de prise de corps délivrée par la Chambre des mises en Accusation (art. 133, 231 et 233 C.I.cr.). Les accusés sont donc les justiciables qui font l’objet d’un procès car on les suspecte d’avoir commis un crime (art. 150 Const.). Leur sort repose entre les mains du jury populaire.


==>Voy. également : « Cour d’Assises », « crime », « prevenu », « jugement (phase du) », « Chambre des mises en Accusation », …

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