CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION
La Chambre des mises en AccusationLa Chambre des mises en Accusation est la juridiction d’instruction en degré d’appel. Il s’agit d’ailleurs d’une chambre de la cour d’appel composée de trois conseillers. A l’instar de la Chambre du Conseil, la Chambre des mises en Accusation est appelée à statuer dans le cadre de l’instruction préparatoire ou à sa clôture. Elle siège à huis-clos et ses décisions... More est la juridiction d’instruction en degré d’appel. Il s’agit d’ailleurs d’une chambre de la cour d’appel composée de trois conseillers. A l’instar de la Chambre du ConseilJuridiction d’instruction, la Chambre du Conseil est une chambre du tribunal correctionnel qui est en principe composée d’un juge unique et qui statue en première instance. Elle doit être distinguée de son homologue, la Chambre des mises en Accusation. La Chambre du Conseil intervient principalement à deux reprises : d’une part, dès que le juge d’instruction a placé une personne en... More, la Chambre des mises en AccusationLa Chambre des mises en Accusation est la juridiction d’instruction en degré d’appel. Il s’agit d’ailleurs d’une chambre de la cour d’appel composée de trois conseillers. A l’instar de la Chambre du Conseil, la Chambre des mises en Accusation est appelée à statuer dans le cadre de l’instruction préparatoire ou à sa clôture. Elle siège à huis-clos et ses décisions... More est appelée à statuer dans le cadre de l’instruction préparatoire ou à sa clôture. Elle siège à huis-clos et ses décisions ne sont pas prononcées en audience publique, sauf exceptions prévues par la loi.
Parmi ses différentes attributions, elle est notamment la juridiction d’appel compétente pour les recours exercés contre les différentes ordonnances du juge d’instruction et de la Chambre du ConseilJuridiction d’instruction, la Chambre du Conseil est une chambre du tribunal correctionnel qui est en principe composée d’un juge unique et qui statue en première instance. Elle doit être distinguée de son homologue, la Chambre des mises en Accusation. La Chambre du Conseil intervient principalement à deux reprises : d’une part, dès que le juge d’instruction a placé une personne en... More à la clôture de l’instruction ; elle est aussi saisie des appels des décisions de la Chambre du ConseilJuridiction d’instruction, la Chambre du Conseil est une chambre du tribunal correctionnel qui est en principe composée d’un juge unique et qui statue en première instance. Elle doit être distinguée de son homologue, la Chambre des mises en Accusation. La Chambre du Conseil intervient principalement à deux reprises : d’une part, dès que le juge d’instruction a placé une personne en... More en matière de détention préventive ; elle exerce également un contrôle de la régularité de la procédure et des actes d’instruction, dont elle peut vérifier le bon déroulement. Enfin, elle est la seule à pouvoir décider de renvoyer un inculpé en Cour d’AssisesVéritable émanation de la démocratie, la Cour d’Assises est la seule juridiction répressive à ne pas être permanente : elle siège par des sessions décidées par le premier président de la cour d’appel sur réquisitions du procureur général. Elle comprend non seulement des magistrats professionnels (un membre de la cour d’appel appelé à présider l’audience et deux assesseurs – art. 119... More (d’où son appellation de « mise en accusation ») par le truchement d’une ordonnance de prise de corps.
==> Voy. également : « juridiction d’instruction », « Chambre du Conseil », « Ministère public », « Instruction », « inculpé », « Cour d’Assises », « clôture de l’instruction », « détention préventive », …
