CHAMBRE DU CONSEIL

Juridiction d’instruction, la Chambre du ConseilJuridiction d’instruction, la Chambre du Conseil est une chambre du tribunal correctionnel qui est en principe composée d’un juge unique et qui statue en première instance. Elle doit être distinguée de son homologue, la Chambre des mises en Accusation. La Chambre du Conseil intervient principalement à deux reprises : d’une part, dès que le juge d’instruction a placé une personne en... More est une chambre du tribunal correctionnel qui est en principe composée d’un juge unique et qui statue en première instance. Elle doit être distinguée de son homologue, la Chambre des mises en AccusationLa Chambre des mises en Accusation est la juridiction d’instruction en degré d’appel. Il s’agit d’ailleurs d’une chambre de la cour d’appel composée de trois conseillers. A l’instar de la Chambre du Conseil, la Chambre des mises en Accusation est appelée à statuer dans le cadre de l’instruction préparatoire ou à sa clôture. Elle siège à huis-clos et ses décisions... More. La Chambre du ConseilJuridiction d’instruction, la Chambre du Conseil est une chambre du tribunal correctionnel qui est en principe composée d’un juge unique et qui statue en première instance. Elle doit être distinguée de son homologue, la Chambre des mises en Accusation. La Chambre du Conseil intervient principalement à deux reprises : d’une part, dès que le juge d’instruction a placé une personne en... More intervient principalement à deux reprises : d’une part, dès que le juge d’instruction a placé une personne en détention préventive ; d’autre part, dès qu’une procédure pénale débouche sur la clôture de l’instructionVéritable tournant dans la procédure pénale, la clôture de l’instruction (art. 127 C.I.cr.) désigne l’étape qui met un terme au stade préliminaire du procès pénal. Elle assure la transition entre l’instruction et la phase de jugement à proprement parler. Cette phase démarre dès l’instant où le juge d’instruction estime son instruction complète. Celui-ci communique son dossier au Procureur du Roi... More, auquel cas il appartient à la Chambre du ConseilJuridiction d’instruction, la Chambre du Conseil est une chambre du tribunal correctionnel qui est en principe composée d’un juge unique et qui statue en première instance. Elle doit être distinguée de son homologue, la Chambre des mises en Accusation. La Chambre du Conseil intervient principalement à deux reprises : d’une part, dès que le juge d’instruction a placé une personne en... More de régler la suite de la procédure. Inaccessible à la presse en général, l’audience se tient à huis-clos et le prononcé de la décision de la Chambre n’est pas public non plus, sauf exceptions.

La Chambre peut rendre plusieurs ordonnances au terme de la clôture de l’instruction : une ordonnance de surséance à statuer si elle estime l’instruction incomplète, par laquelle elle transmet la procédure au Procureur du Roi compétent ; une ordonnance de non-lieu en cas d’insuffisance des charges (art. 128 C.I.cr.) ; une ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive compétente (tribunal de police ou tribunal correctionnel) en cas de charges suffisantes à l’égard de l’inculpé (art. 129 et 130 C.I.cr.).

Enfin, en tant que juridiction de jugement, elle peut également prononcer deux ordonnances qui lui permettent de statuer sur la culpabilité de l’inculpé : elle a non seulement le pouvoir d’ordonner l’internement de l’inculpé atteint d’un trouble mental (loi du 5 mai 2014 relative à l’internement), mais elle est également en mesure d’ordonner la suspension du prononcé de la condamnation à l’égard de l’inculpé lors du règlement de la procédure (loi du 29 juin 1964 sur la suspension, le sursis et la probation).

==> Voy. également : « juridiction d’instruction », « Information », « Ministère public », « Instruction », « inculpé », « Chambre des mises en Accusation », « tribunal de police », « tribunal correctionnel », « clôture de l’instruction », « détention préventive », …