CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE
S’inscrivant dans le mouvement de la codification napoléonienne du début du 19e siècle, le Code d’Instruction criminelleS’inscrivant dans le mouvement de la codification napoléonienne du début du 19e siècle, le Code d’Instruction criminelle rassemble les dispositions législatives portant sur le droit de la procédure pénale belge. Il est composé d’un titre préliminaire issu d’une loi de 1878 qui établit la théorie générale de l’action publique et de l’action civile ; d’un livre premier présentant les différents acteurs... More rassemble les dispositions législatives portant sur le droit de la procédure pénale belge.
Il est composé d’un titre préliminaire issu d’une loi de 1878 qui établit la théorie générale de l’action publiqueA distinguer de l’action civile, l’action publique est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelle et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt général, essentiellement par le Ministère public, mais aussi par certaines administrations publiques et la partie civile.... More et de l’action civile ; d’un livre premier présentant les différents acteurs qui exercent l’action publiqueA distinguer de l’action civile, l’action publique est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelle et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt général, essentiellement par le Ministère public, mais aussi par certaines administrations publiques et la partie civile.... More (police judiciaire, Ministère public, juge d’instruction) et la phase préliminaire du procès pénal (information, instruction et sa clôture) ; et d’un deuxième livre qui traite de la phase du jugement pénal en tant que telle, réglant la compétence et la procédure à suivre propre à chaque juridiction pénale, c’est-à-dire le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour d’AssisesVéritable émanation de la démocratie, la Cour d’Assises est la seule juridiction répressive à ne pas être permanente : elle siège par des sessions décidées par le premier président de la cour d’appel sur réquisitions du procureur général. Elle comprend non seulement des magistrats professionnels (un membre de la cour d’appel appelé à présider l’audience et deux assesseurs – art. 119... More.
==> Voy. également : « Titre préliminaire (du C.I.cr.) », « droit de la procédure pénale belge », « action publique », « action civile », « intérêt général », », « procureur du Roi », « Instruction (phase de l’) », « Ministère public », « Information », « clôture de l’instruction », « jugement (phase du) », « tribunal de police », « tribunal correctionnel », « Cour d’Assises », …
