ACTION PUBLIQUE

A distinguer de l’action civilePar opposition à l’action publique, l’action civile en matière pénale vise la réparation du dommage qui a été causé par la commission d’infractions pénales (art. 3, T. prél. C.I.cr.). Elle est intentée par la victime ou ses ayants droits et a donc pour objectif de protéger les intérêts privés. Il s’en déduit que la personne lésée peut, à son gré,... More, l’action publiqueA distinguer de l’action civile, l’action publique est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelle et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt général, essentiellement par le Ministère public, mais aussi par certaines administrations publiques et la partie civile.... More est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelleS’inscrivant dans le mouvement de la codification napoléonienne du début du 19e siècle, le Code d’Instruction criminelle rassemble les dispositions législatives portant sur le droit de la procédure pénale belge. Il est composé d’un titre préliminaire issu d’une loi de 1878 qui établit la théorie générale de l’action publique et de l’action civile ; d’un livre premier présentant les différents acteurs... More et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt général, essentiellement par le Ministère public, mais aussi par certaines administrations publiques et la partie civile.

Le but de l’action publiqueA distinguer de l’action civile, l’action publique est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelle et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt général, essentiellement par le Ministère public, mais aussi par certaines administrations publiques et la partie civile.... More est de tendre à l’application des peines prévues par le Code pénal et les lois pénales particulières (art. 1, T. prél. C.I.cr.), qui est un objectif d’ordre public. Il en résulte que le Ministère public ne peut ni se désister, ni transiger, ni acquiescer, ni empêcher le jugement une fois le juge saisi. Dans certains cas exceptionnels prévus par la loi, le Parquet est cependant autorisé à renoncer formellement à l’exercice de l’action publiqueA distinguer de l’action civile, l’action publique est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelle et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt général, essentiellement par le Ministère public, mais aussi par certaines administrations publiques et la partie civile.... More, soit de manière définitive via la transaction (art. 216bis C.I.cr.) et la médiation pénale (art. 216ter C.I.cr.), soit de manière provisoire via le classement sans suite (art. 28quater C.I.cr.).

L’action publiqueA distinguer de l’action civile, l’action publique est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelle et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt général, essentiellement par le Ministère public, mais aussi par certaines administrations publiques et la partie civile.... More est mue contre l’auteur de l’infraction (ou son civilement responsable) via divers modes légaux (citation directe, convocation par procès-verbal, réquisitoire de mise à l’instruction, convention de reconnaissance préalable de culpabilité) et connait divers modes d’extinction tels que la prescription ou la chose jugée

==> Voy. également : « action civile », « Ministère public », « Code d’Instruction criminelleS’inscrivant dans le mouvement de la codification napoléonienne du début du 19e siècle, le Code d’Instruction criminelle rassemble les dispositions législatives portant sur le droit de la procédure pénale belge. Il est composé d’un titre préliminaire issu d’une loi de 1878 qui établit la théorie générale de l’action publique et de l’action civile ; d’un livre premier présentant les différents acteurs... More », « titre préliminaire », « infraction pénale », « auteur de l’infraction », « Titre préliminaire du C.I.cr. », …