CONTRAVENTION

S’inscrivant dans la classification tripartite classique des infractions pénales fondée sur la nature de la peine (art. 1 C. Pén.), la contraventionS’inscrivant dans la classification tripartite classique des infractions pénales fondée sur la nature de la peine (art. 1 C. Pén.), la contravention correspond à un type d’infraction pénale que « les lois [pénales] punissent d’une peine de police » (cf. art. 1, al. 3 C. Pén.). Elle désigne les infractions les moins graves, pour lesquelles sont appliquées proportionnellement les peines les plus... More correspond à un type d’infraction pénale que « les lois [pénales] punissent d’une peine de police » (cf. art. 1, al. 3 C. Pén.). Elle désigne les infractions les moins graves, pour lesquelles sont appliquées proportionnellement les peines les plus légères : l’emprisonnement de police (un jour minimum à 7 jours maximum) (art. 28 C. Pén.), la peine de travail (égal ou supérieur à 20 heures mais inférieure à 45 heures) (art. 37ter, §1^er C. Pén.), la peine de probation autonome (période ne pouvant être inférieure à 6 mois ni supérieure à 12 mois), et l’amende pour contraventionS’inscrivant dans la classification tripartite classique des infractions pénales fondée sur la nature de la peine (art. 1 C. Pén.), la contravention correspond à un type d’infraction pénale que « les lois [pénales] punissent d’une peine de police » (cf. art. 1, al. 3 C. Pén.). Elle désigne les infractions les moins graves, pour lesquelles sont appliquées proportionnellement les peines les plus... More (un euro minimum à 26 euros, sans préjudice du calcul des décimes additionnels) (art. 38, al. 1 C. Pén.). C’est le tribunal de police qui est, en règle, compétent pour connaître des contraventions (art. 137, al. 1 à 2 C.I.cr.).

Les contraventions rassemblent aussi les délits faisant l’objet d’une contraventionnalisation par le Ministère public ou par la Chambre du ConseilJuridiction d’instruction, la Chambre du Conseil est une chambre du tribunal correctionnel qui est en principe composée d’un juge unique et qui statue en première instance. Elle doit être distinguée de son homologue, la Chambre des mises en Accusation. La Chambre du Conseil intervient principalement à deux reprises : d’une part, dès que le juge d’instruction a placé une personne en... More (loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes).

==> Voy. également : « contrevenant », « action publique », « Ministère public », « tribunal de police », « délit », « infraction pénale », « crime », …