CLÔTURE DE L’INSTRUCTION

Véritable tournant dans la procédure pénale, la clôture de l’instructionVéritable tournant dans la procédure pénale, la clôture de l’instruction (art. 127 C.I.cr.) désigne l’étape qui met un terme au stade préliminaire du procès pénal. Elle assure la transition entre l’instruction et la phase de jugement à proprement parler. Cette phase démarre dès l’instant où le juge d’instruction estime son instruction complète. Celui-ci communique son dossier au Procureur du Roi... More (art. 127 C.I.cr.) désigne l’étape qui met un terme au stade préliminaire du procès pénal. Elle assure la transition entre l’instruction et la phase de jugement à proprement parler. Cette phase démarre dès l’instant où le juge d’instruction estime son instruction complète. Celui-ci communique son dossier au Procureur du Roi qui s’est chargé de l’information afin qu’il dresse ses réquisitions finales, le cas échéant, en vue du règlement de la procédure devant la Chambre du ConseilJuridiction d’instruction, la Chambre du Conseil est une chambre du tribunal correctionnel qui est en principe composée d’un juge unique et qui statue en première instance. Elle doit être distinguée de son homologue, la Chambre des mises en Accusation. La Chambre du Conseil intervient principalement à deux reprises : d’une part, dès que le juge d’instruction a placé une personne en... More. La juridiction d’instruction est appelée à statuer sur l’instruction et sa régularité (art. 131 C.I.cr.).

Dès que la chambre statue sur le règlement de la procédure et qu’elle dessaisit le juge d’instruction, elle est tenue de statuer sur tous les faits dont le juge d’instruction a été régulièrement saisi et à l’égard de toutes les personnes mises en prévention par le Procureur du Roi dans ses réquisitoires, par la partie civile dans sa constitution ou encore à l’égard des personnes inculpées par le juge d’instruction.

A la clôture de l’instructionVéritable tournant dans la procédure pénale, la clôture de l’instruction (art. 127 C.I.cr.) désigne l’étape qui met un terme au stade préliminaire du procès pénal. Elle assure la transition entre l’instruction et la phase de jugement à proprement parler. Cette phase démarre dès l’instant où le juge d’instruction estime son instruction complète. Celui-ci communique son dossier au Procureur du Roi... More, il est demandé à la Chambre du ConseilJuridiction d’instruction, la Chambre du Conseil est une chambre du tribunal correctionnel qui est en principe composée d’un juge unique et qui statue en première instance. Elle doit être distinguée de son homologue, la Chambre des mises en Accusation. La Chambre du Conseil intervient principalement à deux reprises : d’une part, dès que le juge d’instruction a placé une personne en... More de prononcer une ordonnance fixant la suite de la procédure pénale (surséance à statuer, non-lieu, renvoi devant une juridiction répressive, transmission de pièces au procureur général chargé de saisir la Chambre des mises en AccusationLa Chambre des mises en Accusation est la juridiction d’instruction en degré d’appel. Il s’agit d’ailleurs d’une chambre de la cour d’appel composée de trois conseillers. A l’instar de la Chambre du Conseil, la Chambre des mises en Accusation est appelée à statuer dans le cadre de l’instruction préparatoire ou à sa clôture. Elle siège à huis-clos et ses décisions... More en vue de la saisine de la cour d’AssisesVéritable émanation de la démocratie, la Cour d’Assises est la seule juridiction répressive à ne pas être permanente : elle siège par des sessions décidées par le premier président de la cour d’appel sur réquisitions du procureur général. Elle comprend non seulement des magistrats professionnels (un membre de la cour d’appel appelé à présider l’audience et deux assesseurs – art. 119... More, ordonnances rendues en tant que juridiction de jugement, …). Toutes ces ordonnances sont, sans préjudice des exceptions prévues par la loi, susceptibles de faire l’objet d’un appel de la part de l’inculpé, du Ministère public ou de la partie civile. C’est la Chambre des mises en AccusationLa Chambre des mises en Accusation est la juridiction d’instruction en degré d’appel. Il s’agit d’ailleurs d’une chambre de la cour d’appel composée de trois conseillers. A l’instar de la Chambre du Conseil, la Chambre des mises en Accusation est appelée à statuer dans le cadre de l’instruction préparatoire ou à sa clôture. Elle siège à huis-clos et ses décisions... More qui sera alors compétente pour statuer sur l’appel du Ministère public ou d’une des parties et elle peut, par voie d’arrêt, prononcer les mêmes mesures que celles de la Chambre du ConseilJuridiction d’instruction, la Chambre du Conseil est une chambre du tribunal correctionnel qui est en principe composée d’un juge unique et qui statue en première instance. Elle doit être distinguée de son homologue, la Chambre des mises en Accusation. La Chambre du Conseil intervient principalement à deux reprises : d’une part, dès que le juge d’instruction a placé une personne en... More. Enfin, un pourvoi en cassation est ouvert contre les arrêts de la Chambre des mises en AccusationLa Chambre des mises en Accusation est la juridiction d’instruction en degré d’appel. Il s’agit d’ailleurs d’une chambre de la cour d’appel composée de trois conseillers. A l’instar de la Chambre du Conseil, la Chambre des mises en Accusation est appelée à statuer dans le cadre de l’instruction préparatoire ou à sa clôture. Elle siège à huis-clos et ses décisions... More qui prononcent l’internement de l’inculpé, la suspension du prononcé de la condamnation, ou encore la fin de l’action publiqueA distinguer de l’action civile, l’action publique est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelle et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt général, essentiellement par le Ministère public, mais aussi par certaines administrations publiques et la partie civile.... More (art. 420 C.I.cr.).

==> Voy. également : « Chambre du Conseil », « Ministère public », « Chambre des mises en Accusation », « juridiction d’instruction », « inculpé », « stade préliminaire du procès pénal », « phase du jugement », « Instruction », « procureur du Roi », « partie civile », …