Cas d'irrecevabilité

Irrecevabilité de forme

Une plainte peut être déclarée irrecevable pour défaut de recevabilité formelle. Le plus souvent, il s’agit d’un défaut de motivation ou d’un oubli de mention ses coordonnées. Dans ces cas, les plaignants sont invités à apporter un complément d’information. S’ils ne donnent pas suite, la plainte est déclarée irrecevable (sur la forme).

Pour rappel, pour  être recevable, une plainte doit rencontrer 5 critères formels. Elle doit reprendre :

  • les coordonnées complètes du ou de la plaignant.e ;
  • la désignation du média et/ou de la ou des personne(s) visés par la plainte ;
  • un exposé des faits reprochés ;
  • une copie de l’article, du billet ou de la séquence concernés ou, à défaut, leurs références précises ;
  • la date de la plainte, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de parution ou de diffusion de l’article, du billet ou de la séquence concernés, sauf motif légitime à apprécier par le CDJ.
Irrecevabilité au fond (critère)

Toute plainte doit également porter sur d’éventuelles atteintes à la déontologie journalistique (recevabilité au fond).

Le CDJ est régulièrement confronté à des plaintes qui, en réalité, ne soulèvent pas d’enjeu déontologique mais expriment un désaccord avec des choix que les journalistes ont la liberté de poser (sélection de citations ou d’interlocuteurs, angle, durée d’une séquence, conclusions à l’issue d’une enquête journalistique…). Ces choix relèvent de la liberté rédactionnelle. Ils peuvent certes être critiqués mais un choix contesté ou même contestable ne cache pas nécessairement un manquement à la déontologie. Les notions d’information partielle ou partiale ou encore de manque d’objectivité invoquées par les plaignants renvoient en fait souvent à des informations qui ne correspondent pas aux opinions de ces plaignants. Pour le CDJ, de telles plaintes manquent d’enjeu déontologique et ne donnent pas lieu à l’ouverture d’un dossier. Cela étant, les réponses apportées à une plainte quelle qu’elle soit prennent toujours en compte les préoccupations du plaignant et expliquent pourquoi elle n’est pas recevable au fond.

Défaut de compétence matérielle

Une plainte peut être refusée pour défaut de compétence matérielle. Dans ce cas, le CDJ constate, après analyse, que la production médiatique contestée ne relève pas de l’information et n’est donc pas soumise à la déontologie. En 2018, le CDJ a ainsi indiqué à propos du site LePeuple.be pour lequel il avait reçu plusieurs plaintes « qu’en l’état actuel des choses, le site LePeuple.be n’est pas un média de nature journalistique mais est un outil de communication au service d’un parti politique, et un instrument de propagande de l’idéologie de celui-ci » (dossier 18-05).

AADJ & CDJ
Résidence Palace, bloc C
Rue de la Loi 155 bte 103
1040 Bruxelles

tél: 02/280.25.14

Inscrivez-vous à notre newsletter

© 2019 AADJ & CDJ - Mentions Légales- Webmaster: