La protection des sources

Le Code : art. 1, 14 et 21
Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques

Art. 1 […] Dans la mesure du possible et pour autant que ce soit pertinent, ils [les journalistes] font connaître les sources de leurs informations sauf s’il est justifié de protéger leur anonymat.
Art. 14 Les journalistes ne se comportent pas en auxiliaires de police ou d’autres services de sécurité. Ils ne sont tenus de leur transmettre que les éléments d’information déjà rendus publics dans leur média.
Art. 21 Les journalistes gardent secrète l’identité des informateurs à qui ils ont promis la confidentialité. Il en va de même lorsque les journalistes peuvent présumer que les informations leur ont été données sous la condition d’anonymat ou lorsqu’ils peuvent craindre de mettre en danger ces informateurs. Les journalistes ne communiquent alors aucun élément permettant de rendre leur source identifiable.
La loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques donne le droit aux journalistes et aux collaborateurs des rédactions de ne pas répondre à des demandes ou injonctions de révéler leurs sources, sauf dans des conditions très particulières sur requête d’un juge et en cas de risques d’infractions spécifiques. Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 27 avril 2005. La démarche déontologique est différente. Elle impose aux journalistes de protéger leurs sources et l’origine de leurs informations si ces sources l’ont demandé ou lorsqu’ils peuvent craindre de mettre en danger leurs informateurs par la révélation d’indications permettant d’identifier ces derniers.

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