ACTION CIVILE

Par opposition à l’action publiqueA distinguer de l’action civile, l’action publique est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelle et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt général, essentiellement par le Ministère public, mais aussi par certaines administrations publiques et la partie civile.... More, l’action civilePar opposition à l’action publique, l’action civile en matière pénale vise la réparation du dommage qui a été causé par la commission d’infractions pénales (art. 3, T. prél. C.I.cr.). Elle est intentée par la victime ou ses ayants droits et a donc pour objectif de protéger les intérêts privés. Il s’en déduit que la personne lésée peut, à son gré,... More en matière pénale vise la réparation du dommage qui a été causé par la commission d’infractions pénales (art. 3, T. prél. C.I.cr.). Elle est intentée par la victime ou ses ayants droits et a donc pour objectif de protéger les intérêts privés. Il s’en déduit que la personne lésée peut, à son gré, renoncer à son action civilePar opposition à l’action publique, l’action civile en matière pénale vise la réparation du dommage qui a été causé par la commission d’infractions pénales (art. 3, T. prél. C.I.cr.). Elle est intentée par la victime ou ses ayants droits et a donc pour objectif de protéger les intérêts privés. Il s’en déduit que la personne lésée peut, à son gré,... More, transiger, se désister ou encore acquiescer.

L’action civilePar opposition à l’action publique, l’action civile en matière pénale vise la réparation du dommage qui a été causé par la commission d’infractions pénales (art. 3, T. prél. C.I.cr.). Elle est intentée par la victime ou ses ayants droits et a donc pour objectif de protéger les intérêts privés. Il s’en déduit que la personne lésée peut, à son gré,... More peut être dirigée contre le prévenu (l’auteur présumé de l’infraction), son civilement responsable ou ses héritiers. Selon le choix de la victime, l’action civilePar opposition à l’action publique, l’action civile en matière pénale vise la réparation du dommage qui a été causé par la commission d’infractions pénales (art. 3, T. prél. C.I.cr.). Elle est intentée par la victime ou ses ayants droits et a donc pour objectif de protéger les intérêts privés. Il s’en déduit que la personne lésée peut, à son gré,... More peut être portée soit devant la juridiction civile compétente, soit devant la juridiction répressive qui traite de l’action publiqueA distinguer de l’action civile, l’action publique est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelle et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt général, essentiellement par le Ministère public, mais aussi par certaines administrations publiques et la partie civile.... More (art. 4, T. prél. C.I.cr.).

==> Voy. également : « action publiqueA distinguer de l’action civile, l’action publique est l’action judiciaire prévue par la loi (en l’occurrence le Code d’Instruction criminelle et son Titre préliminaire) qui trouve sa source dans la commission d’infractions pénales. Elle est exercée, au nom de la société et de l’intérêt général, essentiellement par le Ministère public, mais aussi par certaines administrations publiques et la partie civile.... More » , « victime »,« prévenu », « personne lésée », « infraction pénale », « partie civile », « titre préliminaire du C.I.cr. », …